Conditions Générales d'Utilisation

Décision de création du dispositif

Décision de S.E.M le Ministre d'Etat en date du 25 août 2015 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité " Gestion du dispositif d'alerte à la population ", parue au Journal de Monaco le 4 septembre 2015.

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, la collecte des éléments nominatifs respecte les principes suivants :

Finalité du traitement

Dans le cadre du téléservice permettant de s'abonner pour recevoir des messages d'alertes majeures ainsi que des informations de sécurité civile, la Direction de la Sûreté Publique traite des informations nominatives afin de :

• - Emettre des messages d'alerte par mail et/ou SMS
• - Suivre la réception des alertes (anomalies, remis à l'opérateur, délivré sur GSM)
• - Permettre la fluidité de la connexion et de la navigation

Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

Les informations nominatives collectées au travers de ce téléservice sont nécessaires, d'une part pour procéder au traitement, et d'autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question en cas de demande de l'usager.

Identité des destinataires

La Direction de la Sûreté Publique s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations transmises par l'usager au moyen du téléservice, ainsi qu'à ne pas les communiquer à des tiers, à l'exclusion des cas prévus par la loi.

Droits d'accès et de rectification

Conformément à l'article 14 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Direction de la Sûreté Publique :

9, rue Suffren Reymond
98000 MONACO
Téléphone : (+337) 93 15 30 15
Fax : (+337) 83 50 65 47

Sécurité des traitements

L'Etat de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Avis de la Commmission de Contrôle des informations Nominatives

Le téléservice permettant de s'abonner pour recevoir des messages d'alertes majeures ainsi que des informations de sécurité civile a reçu l'avis xxxxxx de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par la délibération n°2015-74 du 29 juillet 2015. Il a fait l'objet d'une décision du 25 août 2015 de S.E.M. le Ministre d'Etat portant sur la mise en oeuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du téléservice permettant de s'abonner pour recevoir des messages d'alertes majeures ainsi que des informations de sécurité civile, parue au Journal de Monaco le 4 septembre 2015.